MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que l’office du juge est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de « donner acte » qui, hors les cas prévus par la

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA AXA FRANCE IARD, au visa de la loi du 5 juillet 1985, demande de donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande

et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

elle dépend ; RÉSERVE les autres demandes et les dépens.

définitif de liquidation et de partage, - rejeté la demande de donner acte formée par [Y] [I] et [Z] [I], - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

A l’audience, l’APTIM représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION   A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, Monsieur [C] [Z] demande de : - donner acte à Monsieur [C] [Z] de ce qu'il s'en rapporte à justice quant à la demande de

Il en va de même de la demande de «donner acte», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Il sera donc fait droit à leur demande.

[E] [S] a, par acte extra-judiciaire des 10 et 14 octobre 2025, assigné devant la présente juridiction la S.A.S.U. SNMA [Q] et la S.A.S.

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à Justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la société MMA Iard demande à la cour de : À titre principal, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de réformation