AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235ecd58014677408e6e
2 mars 2000
2 mars 2000
poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse à leur encontre, M. et Mme Z... ont saisi un tribunal d'instance de leurs contestations tenant à l'acquisition de la déchéance du terme et d'une demande
Source officiellePage 38 sur 16831
comm
61372395cd5801467740baa5
24 octobre 2000
24 octobre 2000
les parties de leurs demandes de dommages-intérêts respectives et en particulier celle de M.
Source officielle