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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301095

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

l'article R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b499

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f40

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e44f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

la recevabilité des pourvois principal et incident : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b818

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

61372172cd580146773f3d2c

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407354

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

: Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edda2

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095b9

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et que la décision qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740989c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045fa

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fa2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d2d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c915

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425297

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028d

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6a0

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b787

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément aux dispositions de l'article 1015 du

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a79

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

joint les pourvois n° M 98-41.434 et N 98-41.435 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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