[Z] de sa demande d'astreinte et de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la CIPAV aux dépens et à payer à M.

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affilié un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de condamnation non chiffrée mais qui n'est pas en soi irrecevable, pour lui permettre d'identifier les sommes dont le rapport était demandé'; -que les conclusions de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre

Pour rejeter les demandes de M.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : Madame [W] [O] [Adresse 1] : 920 993 763 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Prothésiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMJ Plans, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

[P] la somme réclamée, l'arrêt retient que, si l'acte du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, ce document émane de M.

[U] n'a pas cherché à recouvrer la créance de la société [2] sur la société [3] qui était effectivement irrecouvrable mais il ne l'a pas non plus entrée en comptabilité, -il ressort des chiffres, en particulier

sur le fondement de l'article précité pour le montant de 61.236 euros doit être confirmée ; que la demande d'indemnisation que la sas HMS forme au titre du chiffre d'affaires généré hors centrale UGAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affilié un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wieland, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYKY 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

, motifs tout au plus relatifs à l'étendue de son préjudice et non à son existence, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence de la perte de marge dont il était demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001 ), que Mme

que PEI n'a pas formulée, * les dommages et intérêts que PEI demande au titre de ce litige sur le non-renouvellement des contrats concernent le versement des soldes de tout compte, alors que ces sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le