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1 394 227 résultats pour « demande présentée au tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01152_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un jugement n° 2010315 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et, faisant droit à une demande reconventionnelle du département, a condamné la société à lui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821151

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Au soutien de cette demande, ils ont demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution,

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0186bf9da27f384b0ca6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I], - constaté que la seule demande présentée au tribunal était une demande de nouvelle mesure d'expertise, - rejeté la demande, - condamné M. [I] aux dépens.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

DE PONTANEZEN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Paris la décision susmentionnée du directeur régional du travail et de l'emploi la société requérante a proposé au tribunal une nouvelle rédaction pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04021_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

E A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a réexaminé et rejeté la demande de visa de court séjour présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04478_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Par un jugement n° 2212649 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911926

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 2017 en vue de la désignation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02969_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B devant le tribunal. S'agissant de la compétence du signataire : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé la décision ministérielle du 24 juillet 2018 et de rejeter la demande présentée au tribunal par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 août 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00568_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00569_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00570_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00580_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00582_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.

Source officielle

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