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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
Par un jugement n° 2010315 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et, faisant droit à une demande reconventionnelle du département, a condamné la société à lui
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821151
30 juin 2016
Au soutien de cette demande, ils ont demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution,
Chambre 4-8a
669a0186bf9da27f384b0ca6
18 juillet 2024
[I], - constaté que la seule demande présentée au tribunal était une demande de nouvelle mesure d'expertise, - rejeté la demande, - condamné M. [I] aux dépens.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675439
6 mai 1983
DE PONTANEZEN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Paris la décision susmentionnée du directeur régional du travail et de l'emploi la société requérante a proposé au tribunal une nouvelle rédaction pour
5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
E A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a réexaminé et rejeté la demande de visa de court séjour présentée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04478_20240313
13 mars 2024
Par un jugement n° 2212649 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M.
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 2017 en vue de la désignation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02969_20250918
18 septembre 2025
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
B devant le tribunal. S'agissant de la compétence du signataire : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé la décision ministérielle du 24 juillet 2018 et de rejeter la demande présentée au tribunal par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 août 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
B devant le tribunal administratif de Dijon et devant la cour. 9. En premier lieu, M.
ORCA_23LY00561_20240308
ORCA_23LY00568_20240308
ORCA_23LY00569_20240308
ORCA_23LY00570_20240308
ORCA_23LY00580_20240308
ORCA_23LY00582_20240308
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