E..., - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux,

l'établissement ; que ces courriers sont éclairés par les propos de Mme X..., épouse Y... tenus à la clôture de l'assemblée générale de l'association et sont appuyés par les affirmations de cette dernière

organes de presse, à des fins de publication, d'un article contenant des termes excessifs, des expressions outrageantes et des imputations blessantes à l'encontre d'une personne dénommée cause à cette dernière

et NSF avaient souligné, dans leurs conclusions d'appel, que la référence à l'article précédent -déclaré diffamatoire par un jugement du 22 janvier 1992, qui avait constaté la prescription- et le dénigrement

portant atteinte à la réputation de celui qui en est victime ; qu'il s'en déduit qu'un tel préjudice se matérialise au lieu auquel les propos constitutifs du dénigrement sont diffusés ; qu'en jugeant,

estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée

premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la Régie : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la CFR des condamnations prononcées contre cette dernière

Par acte du 23 février 2017, Mme [V] a délivré à l'EARL un congé pour reprise de l'exploitation par son fils [G], à effet au 31 août 2018. 3.

lesdits examens auraient été réalisés dans des temps différents, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas été réalisés par le même praticien à l'occasion de la même convocation unique qui avait été délivrée

cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise technique, aux fins de déterminer si l'intéressée était apte à reprendre une activité professionnelle et désigné

2001) d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamnée à payer à Mme veuve Y... une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant pour cette dernière

La jurisprudence considérait, en outre, qu'en cas d'annulation d'une décision de première instance refusant de désigner un expert, la cour d'appel ne pouvait désigner elle-même cet expert (Com., 10 octobre

droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la télécopie de Me Abdel Salam n'avait pas été adressée au cabinet désigné

Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

[D] fait l'objet d'une convocation, délivrée par le procureur de la République d'Agen, à comparaître le 11 décembre 2024 devant son délégué, pour des faits commis le 13 octobre 2023 de menace, violence

conseil de Gustave Y... ne permet pas d'écarter les dispositions de l'article 494 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Gustave Y..., faisant défaut à son opposition, il y a lieu de déclarer cette dernière

légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que la brigade criminelle, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée

Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence