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pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2025-035 du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a reconduit l’autorisation de tir de défense renforcée accordé en 2024 au groupement agricole d’exploitation

du code rural mentionné ci-dessus que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, seules les entreprises d'équarrissage autorisées, pratiquant l'enlèvement et la destruction

pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble, deux enfants mineurs ont été relaxés par un tribunal pour enfants des chefs de destructions

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container (la société), qui avait souscrit une police d'assurances bris de machine auprès de la société Albingia (l'assureur), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage subi à la suite de la destruction

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