MOTIFS ET DÉCISION Il est démontré par les documents produits au dossier que la dette de loyers accumulée par Madame Y... ne fait que s'intensifier depuis le second semestre 2009, les faibles revenus

des problèmes de santé, Il ressort des pièces du dossier que la demande de concours de la force publique résulte d’un jugement du 28 décembre 2018 qui avait accordé une période de 3 ans pour apurer la dette

(arrêté au jour de la résiliation) plus charges commençant à courir à compter du 29 juin 2013 jusqu'au départ effectif des lieux, - la somme de 17.361, 73 euros au titre de la dette de loyers, charges

persisté une situation d'impayés, Mme [M] [I] ne justifiant pas que sa dette de loyers a pu se trouver éteinte entre la déclaration faite par l'appelant à l'organisme social et le commandement de payer

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a estimé son taux de handicap entre 50 et 80 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, qu’il a contracté une dette

[U] à payer à la compagnie d'assurances SA Serenis, subrogée dans les droits de Mme [D], une somme de 18 057,41 euros, au titre de la dette de loyers dus au 11 février 2020 et cela avec intérêts au taux

Le 26 février 2024, un jugement du tribunal de proximité de Sélestat fixait la dette d’impayés de loyers et charges imputable à Monsieur [K] [R] à l’encontre du bailleur Habitats de Haute Alsace à la somme

URSSAF et de dettes de loyers, Qu'il propose à l'administration fiscale de moratorier cette dette, ce que celle-ci refuse devant le montant et l'antériorité de la somme due, Madame la Procureure de

X...contestait à l'audience être tenu de la dette de loyers, a précisément énuméré les documents qui lui ont permis de déterminer le montant de cette dette et de vérifier le droit pour la caution d'exercer

d'appel du 28 juin 2011, a notamment: -constaté la résiliation du bail à compter du 18 décembre 2009, -ordonné l'expulsion de la locataire, -condamné la locataire à payer une provision à valoir sur la dette

qu'elle prévoit une augmentation sensible de son chiffre d'affaires en raison de l'achèvement de travaux proches de son commerce ayant perturbé le fonctionnement de celui-ci et qu'elle pourra apurer sa dette

La SCI DIROTE indique que la dette s’établit à la somme de 18810.91 euros au jour de l’audience.

L'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

locative inexistante car son bailleur est saisi et que les loyers doivent être versés à un huissier, que le refus met la famille dans des conditions difficiles avec un loyer inadapté dans un appartement

S’agissant de sa bonne foi, elle fait valoir que la dette de loyer a été générée par une augmentation du loyer et une suspension des APL qui ne lui est pas imputable.

Aux termes de l’avenant (clause n°3), le locataire s’est engagé à payer les dettes de loyer antérieures.

C au motif notamment qu'il présentait une dette de loyers. Un commandement de payer la somme de 1 811,19 euros, correspondant aux redevances dues par l'intéressé, lui a été signifié le 2 mars 2022.

C au motif notamment qu'il présentait une dette de loyers.