De plus, ils estiment que le propriétaire ne produit aucun devis à l’appui de cette demande.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

2026R00002 - 2611200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui en ont délibéré,

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Le Tribunal, estimant que la BNP avait failli à son devoir de conseil, l' a condamnée au paiement de la somme de 34 000 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

. / Pour le lot C, le dévoiement de la canalisation d'eaux pluviales tel que dessiné sur le plan de division n'est pas validé par Nantes métropole. / Cette canalisation sera dévoyée par Nantes métropole

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Barbier , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 13 décembre 2011 aux termes duquel il a constaté la présence de plaques en ciment amianté sous les tuiles.

de conseil reproché au notaire et l'obligation, pour Mme Y..., de verser une soulte à son ancien mari en supportant les conséquences éventuelles de l'évolution du marché immobilier ; qu'en présence de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ; 3°/ que subsidiairement, l'obligation de conseil s'entend du devoir de l'avocat

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.