[Z] (la victime), salarié de la société [3] (l'entreprise de travail temporaire) et mis à la disposition de la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a été victime, le 12 février 2015, d'un accident

[T] soutenait expressément que la valeur de l'actif social de la SCI du Village dont la société Vigacha détenait la quasi-totalité des parts sociales, les parts sociales de la société Vigacha étant elles-mêmes

CIV. 2 SECURITE SOCIALE LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 2210 FP-P+B+R Pourvoi

spécifiques relatives à la notion d'"immeubles ou de droits immobiliers", le caractère des biens doit nécessairement être déterminé selon les règles du droit civil ; qu'il résulte à cet égard des dispositions

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, le délai de prescription a commencé à courir au jour où les dirigeants de la société ont été en mesure de se rendre compte des irrégularités

avril 1987 (de 200 000 francs, 80 000 francs et 20 000 francs) ont été utilisés par Alain B... pour libérer le capital social de la société GTI (dont 80 % des parts revenaient pourtant à la société SMIC

société immatriculée le 30 avril 1959 a pour objet social la location de biens immobiliers (pièce n° 28) ; la SA Garage Hest titulaire de plusieurs lignes téléphoniques installées au..., ... , ...,

Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

au 31 décembre 1989 de la société Sin et qui lui appartenait à ce moment d'examiner la sincérité des bilans et comptes sociaux produits ; qu'elle ne peut faire grief aux dirigeants de la société Sin d'avoir

et D.461-29 du Code de la sécurité sociale, DIRE ET JUGER le recours de la CPAM recevable et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03/06/2025 par le Pôle Social du Tribunal

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors : « 1°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole

, dont le siège social est "Le Chapot" à Ciel par Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), 2°/ Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société LUQUET, dont le siège social est ..., et demeurant

avec sursis, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec

DE CES DISPOSITIONS QUE LES BIENS DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION DISTINCTE DE CELLE QUI EST ACCORDEE AUX ASSOCIES EN FONCTION DES PARTS QUE CEUX-CI DETENAIENT

Age Conseil, pour des faits d'abus de biens sociaux, faux et usage, commis courant 1991 à 1994, au préjudice de la société "Voix du Nord" ; que, le 29 avril 1996, le juge d'instruction a été saisi d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2002), que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite

et de prendre toutes dispositions pour protéger les intérêts de la société dont il détenait 85 % du capital ; "que le litige opposant Daniel X... et M.