Len-Kuci-Fen, celui-ci n'ayant pas lui-même la qualité d'agent commercial, concernait pourtant directement ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6

de l'article L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

des dispositions combinées des articles 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 que si une vérification annuelle effectuée par un organisme agréé, possédant en tant que tel une connaissance

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Marcel, demeurant Le Bourg, Saint-Etienne de Mer Morte à Machecoul (Loire-atlantique), 125°/ de Mme XZ... Madeleine, demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique), 126°/ de M. YL...

les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait

du bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

Silva dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

légale au regard des dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que les dispositions de l'article L. 122-44 ne font pas obstacle à ce qu'un fait datant de plus de deux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article

706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette lettre fixe les limites du litige et les juges d'appel ne peuvent retenir

172, 174 et 176 du décret) ; - qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés en violation de l'article 181 ; - qu'aucune des règles de sécurité prévues par l'article 177

, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-6, 121-7

de l'article 122-3 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231