civiles du jugement et constater que les dispositions douanières sont devenues définitives faute d'appel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que

l'article 6 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Considérant que l'intervention de ces dispositions

. ; " aux motifs que la cour d'appel de Rouen, aux termes de l'arrêt susvisé (8 septembre 1987), en ses dispositions pénales maintenant définitives, ayant renvoyé X... des fins de la poursuite de vol

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PERIODE, POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES DE TRAVAIL, LE SALAIRE REGLEMENTAIRE THEORIQUEMENT DU PAR L'EMPLOYEUR ET DE LE COMPARER AVEC CELUI QUE L'OUVRIER AVAIT REELLEMENT PERCU, AVAIT ENCORE, PAR UNE DISPOSITION

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qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait acquitté le montant de l'amende qui lui a été infligée par le tribunal administratif avant la publication de ladite loi ; que ses dispositions

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