des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

E... et par la société Gimbert, portant sur la violation de leur droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial ; "aux motifs

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

l’ouest, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de tout élément confirmant le passage d’animaux dans sa parcelle ; sa parcelle est située entre deux séries de constructions à usage

: 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 18 octobre 2022 par le maire de Chambourcy pour un projet portant sur la construction de deux bâtiments à usage

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

En outre, aux termes de l’article R. 423-23 du ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

, l'usage d'habitation n'étant qu'accessoire.

de consultation, pour avis, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Il est composé de quelques constructions à usage d’habitation très peu denses et s’ouvre au sud et à l’est sur un vaste espace agricole et forestier.

POUR LA MEME DATE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE FOREST EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SOUS RESERVE QU'ELLE JUSTIFIE Y AVOIR DROIT, ET EN EXPULSION,

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,