Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux, ainsi qu'aux modalités de mise

Article R6146-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé. L'ordre du jour est fixé par le président de la commission.

Article R6326-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de

Article 1

—

Aux fins du présent Accord : -en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit

Article 7

—

sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 8) ; Une interrogation portant sur le droit

Article 32

—

Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Code de la recherche

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Article 7

—

Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; 7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; 8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; 9° Informations

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

Article D510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants : – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; – le délégué général pour

Article L2123-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

à la formation des élus des communes membres.

Article 12

—

Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments

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