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Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » Il résulte de l’instruction que

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496509.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

en considérant qu'eu égard aux effets de l'attestation de prolongation d'instruction, et en particulier s'agissant de la possibilité pour lui de travailler et de percevoir les droits sociaux attachés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514674_20250813

Administratif

13 août 2025

de séjour, d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation administrative et financière précaire du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504563_20250423

Administratif

23 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu, faute de titre de séjour en cours de validité ; ses droits sociaux sont bloqués ; elle vit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504733_20250320

Administratif

20 mars 2025

redoublement et que son contrat d'alternance, conditionnant la validation de son année académique, a été suspendu, qu'il est ainsi privé de ressources financières et de toute possibilité de bénéficier de droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517524_20251009

Administratif

9 octobre 2025

urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, il est en situation irrégulière depuis le 6 octobre 2025, date d’expiration de son titre de séjour et risque de perdre son travail ainsi que ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403171_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation, notamment sur ses droits sociaux, la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489076.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant aux " droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518232_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, il est placé dans une situation de précarité avec perte de ses droits sociaux et qu’il risque de perdre son contrat

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601012_20260309

Administratif

9 mars 2026

où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette situation l’empêchant de voyager et l’exposant à des difficultés dans le bénéfice de ses droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502786_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande et au risque de perte de ses droits sociaux et de voir son employeur renoncer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512902_20251029

Administratif

29 octobre 2025

que : - il y a urgence dès lors que l’absence de récépissé a poussé son employeur à suspendre son contrat d’alternance, qu’il n’a plus accès à ses cours universitaires et qu’il ne perçoit plus ses droits

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501767_20250219

Administratif

19 février 2025

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à ouvrir des droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501799_20250211

Administratif

11 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits sociaux alors qu'elle est particulièrement vulnérable étant actuellement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100692

Cassation

27 juin 2018

Y... d'une demande d'expertise fondée sur ce texte, le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé avait désigné un expert à l'effet d'évaluer les droits sociaux de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502209_20251007

Administratif

7 octobre 2025

portant rappel de rémunération pour un montant de 1 418,30 euros ; 4°) d’enjoindre au maire de la commune de Toulouse de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500675_20251027

Administratif

27 octobre 2025

situation, de prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489965.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

B à la date de son éviction, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520992_20251127

Administratif

27 novembre 2025

est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, alors qu’il a posé ses congés annuels pour partir en novembre aux Comores et qu’il est privé de ses droits

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