A..., député, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que l'article 787 B du code général des impôts prévoyait, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation

fiscales étant d'interprétation stricte, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété s'effectue selon le barème issu de l'article 762 du code général des impôts pour la seule liquidation des droits

à leur charge auxquels donnerait lieu l'ouverture de la succession, y compris les droits de mutation par décès, serait prélevé sur la part leur revenant dans l'actif de la succession soumis à l'usufruit

Le mandataire a certes signé pour le compte des héritiers la déclaration mentionnant l'exemption partielle des droits de mutation et la condition de conservation de cinq ans.

forfaitaire des communes et des départements pour 2014 ; 7) le détail par département de la répartition du fonds péréqué des frais de gestion du foncier bâti, ainsi que du fonds de solidarité des droits

une donation déguisée soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

fiscal de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

[P] [Y] de sa demande de remboursement des droits de mutation payés par lui au titre du bien objet du testament annulé. En effet, il appartient à M.

général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

l'indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits

Par décision du 09 novembre 2012, l'administration fiscale a maintenu les rectifications proposées et a, par avis du 16 janvier 2013, mis en recouvrement les droits de mutation correspondants.

La société PRO-IMO estime que son préjudice est constitué de quatre postes : - redressement des droits de mutation des biens ayant été achetés sous le régime marchands de biens le 28 décembre 1994,

D'AUTRE PART SUR L'APPORT DE CES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE LES DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS

le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande en réduction de l'actif net successoral sur lequel ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement le 11 mars 1994, alors,

, net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

M... ; qu'en retenant que c'est à juste titre que l'administration avait à bon droit mis en oeuvre la procédure de taxation d'office en calculant les droits de mutation à titre gratuit sur les avoirs figurant