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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 139 résultats pour « effet de plein droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article L680-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout
Article L613-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement (UE) 2021/23 sont réalisés de plein
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30
Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Article 46
fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées sont mis de plein
Article L4743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
Article R2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 64
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné.
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Article R4451-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs
Article L4132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67
La première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.
Article R57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire
Article 31-1
-Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés dont une activité relève de celles mentionnées au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier et qui satisfont l'une des conditions suivantes : Les droits pouvant être attachés
Article L412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Article R225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
Article 1
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome
Article 24
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci
Article 9
-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public en application du deuxième alinéa
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient
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