-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1°

Article Annexe IV.3

—

A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage ou partie d'ouvrage, le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

Article 1

—

. - Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).

Article 5

—

Le constructeur ou l'importateur joint en outre aux informations et documents ci-dessus tous autres éléments dont il dispose et qui seraient utiles à la vérification de conformité de son matériel aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité le

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme procède au versement des prestations dues dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 19 de la présente convention et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant d'un assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de

Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.

Article 8

—

Entretien : Outre les opérations périodiques d'entretien prévues par le constructeur du moteur, l'employeur doit préciser au dossier de prescriptions les conditions dans lesquelles il est procédé notamment : - au nettoyage pour éliminer les traces d'huile

Article R820-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Livre des procédures fiscales

Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.

LEGIARTI000024267969

—

Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Document : (*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

et contient au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles : – le nom des agents ou des personnes physiques effectuant les prélèvements ; dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons par une personne qu'il désigne, les documents

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Code de l'urbanisme

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un

Article R815-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 351-22 sont jointes à la demande. La caisse compétente procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'elle juge utile.

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