15 septembre 1994, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre (la Caisse) a consenti un prêt de 600 000 francs à la société Atinade (la société) ; que, le 10 octobre 1994, les consorts X... ont souscrit

[N] [W], laquelle ne comportait aucune date et pas de signature pour la banque (cf. production n° 9) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la procuration consentie à Mme [Z] par M.

souscrit en son nom par M.

Le conseiller en patrimoine de la Banque postale, Mme [C] [M], déclare, devant les militaires de la brigade de gendarmerie de [Localité 3], suivant procès-verbal du 5 juillet 2016'avoir reçu M.

(ACP), en la mettant en demeure, a méconnu les limites de sa mission au regard de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; que l'ACP s'est méprise sur l'identité de la personne qui s'est engagée

Toutefois, il ressort de l'article 1er de la police d'assurance souscrite par la société JC Decaux auprès de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC qu'elle couvre, outre le souscripteur, " ses

"et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse lorsque l'agent d'assurance a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit

dans le délai d'un an visé à l'article L 214-54 du code monétaire et financier et qu'il peut lui être imputé à faute le fait d'avoir commis une erreur dans le calcul du pourcentage du minimum souscrit

Le 23 septembre 2002, M [A] [W] a souscrit un contrat d'assurance vie intitulé PRIMAVALIS n°2/3PM/001699 auprès de la société GENERALI VIE, sur lequel il a versé la somme initiale de 10 856€, puis, le

à souscrire un contrat d'assurance à ses frais pour le bâtiment d'élevage le matériel nécessaire à l'exécution du contrat, et que l'intégrateur souscrit un contrat d'assurance pour le cheptel, les aliments

[Q] [Q] pour vice-président directeur général, avait souscrit le 15 Mai 1991 deux contrats ainsi détournés de leur objet ; que, par ordonnance du 21 juin 2011, M.

de cette société, qu'il détenait toujours au moment de l'engagement litigieux ainsi que cela ressort du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 28 août 2020 de la société Eurauto, déposé au registre

né le 26 Juillet 1964 à PARIS (75012) ... 30240 LE GRAU DU ROI n' ayant pas constitué avoué, assigné par procès verbal de recherches infructueuses, Madame Annie A... divorcée Y...

Le 4 septembre 2014, après avoir adressé à la société HJS un avis de résultat d'enquête, l'administration des douanes a dressé un procès-verbal récapitulatif de procédure. 5.

La société INTERLLOYD, assureur des marchandises transportées, a indemnisé la SCIC des VERGERS DE CABANNES à hauteur de 78.000 francs et, subrogée dans les droits de celle-ci, elle a engagé une action

Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement.

suivant : Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2009), que M. et Mme X... ont, respectivement les 29 novembre 1995 et 27 juin 1997, souscrit

La Sas [...] a souscrit l’emprunt affecté obligataire en qualité de financeur de l’opération de construction.

DU 24 JUILLET 1966, ESTIMER QU'ACHACHE, GERANT STATUTAIRE, DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA CLINIQUE, SANS EXAMINER SI CETTE SOCIETE AVAIT OU NON REPRIS A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ;

[M] de la discordance entre la date des procurations et la date d'émission des offres de prêt, et soutient que les procurations n'indiquent nullement que les offres auraient été acceptées et renvoyées,