une police couvrant la garantie décennale ; que, des désordres attribués par l'expert à des fautes d'exécution étant apparus après réception, Le Foyer ouvrier a fait assigner les architectes, les entrepreneurs

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maison », tout en relevant que le contrat du 11 janvier 2002 stipulait que le maître de l'ouvrage procéderait « à la passation des marchés et à la signature de tous marchés et contrats avec tous entrepreneurs

En juillet 2018 [S] [B] a effectué une 2ème demande de traitement de sa situation qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi puisqu’il avait souscrit des nouveaux crédits à la consommation

[W] en qualité d'entrepreneur individuel exploitant agricole à verser à la société Atlas loc la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

en 2016, après l'achèvement de ces travaux, et, d'autre part, la déclaration modèle H1 souscrite par un précédent propriétaire en 1992, dont les éléments ont permis l'assujettissement de l'immeuble à

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La réception ne met, en effet, pas fin aux obligations de l'entrepreneur pour ce qui concerne les réserves.

Z..., ce dont il résultait que le manquement à l'obligation de conseil de l'entrepreneur avait contribué à la persistance des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit

le paiement des sommes dues sur le marché de travaux privés ; que ce texte prévoit deux exceptions spéciales (quand le maître d'ouvrage souscrit un crédit spécifique ou prévoit dans le contrat une garantie

l'arrêt retient que sous le titre « activités garanties » du contrat d'assurance du 20 décembre 1991, figure un paragraphe rédigé de la manière suivante : « l'assureur garantit l'assuré en sa qualité d'entrepreneur

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT

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