la sécurité sociale et alors, selon le pourvoi incident, qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui reconnaît avoir reçu la demande d'entente préalable mais qui conteste la date de son envoi

Pasini de ne pas avoir apporté la preuve de la date certaine du dépôt de l'accord d'intéressement conclu le 2 décembre 2008 quand elle avait constaté qu'elle produisait aux débats la lettre simple d'envoi

Si aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure

. ; "aux motifs que l'appel interjeté le mercredi 6 octobre 1999 d'une ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 24 septembre 1999 par envoi d'une copie est irrecevable comme tardif, comme soulevé

autonome et que l'huissier a porté deux grandes croix de part et d'autre de l'ensemble des mentions relatives à la délivrance en mairie comportant constatation des deux formalités -dépôt en mairie, envoi

statué ; "alors que, le dossier officiel de la procédure devant la chambre d'accusation comporte une ordonnance de convocation de X... pour l'audience du 17 mars 1994 non datée, le récépissé de l'envoi

époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation de certains biens, au paiement d'une indemnité d'occupation, à l'envoi

d'informer, le 7 juin 2004, Alain X... pouvait en relever appel jusqu'au 17 juin 2004, en sorte que la déclaration d'appel reçue par le greffe le 14 juin 2004 était recevable ; qu'en se fondant sur la date d'envoi

, aucun contrat-cadre n'avait été formalisé par les parties, et que l'acceptation de ce contrat par la société L'Equipe ne pouvait être déduite que de son comportement postérieur à l'envoi de ce document

de fonctionnement'' de la brigade de surveillance du personnel du 1er mai 2013, ''aucune demande de surveillance ne peut être demandée à la brigade de surveillance dans un délai de six mois suivant l'envoi

Localité 4] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, que la contestation soulevée par Mme [L], tirée de ce que l'administration fiscale n'avait jamais procédé à l'envoi

Stéphane J... étaient destinataire de SMS obscènes censés être envoyés par M. YY...

jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross Bay n'avait pas envoyé

selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote et qu'il n'avait pu retirer les lettres envoyées

prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été tenu compte des pièces qu'elle avait envoyées

Exposant que sa demande a été envoyée avec un retard de seulement trois jours, il sollicite l'indulgence de la Cour. Réponse de la Cour 4.

La demande d'enquête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2. la copie de 2 bordereaux d'envoi du Conseil général du Gard en date des 1er décembre 2003 et

Mme W... fait valoir que si le dossier de candidature a été reçu le 7 mars 2019, elle l'a envoyé, cachet de la Poste faisant foi, le 28 février 2019, soit avant le 1er mars de sorte que sa demande d'inscription