ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET "CONDUITES ET CANALISATIONS" LA SOMME DE 205 825,16 F AVEC LES INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE

que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant l'origine véritable compte

D... le 24 octobre 1983 une lettre de change à échéance du 24 janvier 1984 ; que cet effet accepté a été escompté par la banque populaire d'Armorique (la banque) le 25 octobre 1983 ; qu'il n'a pas été

du 23 Mai 2008, devant Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, entendu en son rapport à l'audience, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

€ avec intérêts au taux de 7,80 % au titre du prêt professionnel, 57.066,19 € avec intérêts au taux légal au titre des escomptes impayés et de 44.231,99 € avec intérêts au taux légal au titre de l'escompte

d'un fonds de commerce, en août 2001, deux prêts d'un montant chacun de 75 462,62 euros, puis en septembre 2002, un prêt d'un montant de 14 361 euros et une facilité de caisse par découvert sur le compte

que le CCF, qui acceptait le paiement fait par la société Centre Sud, s'engageait à donner main-levée de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte personnel de M.

fin par les requérants, moyennant un prix net vendeur minimum de 3 377 500 €, soit, dans l'hypothèse où aucun acquéreur ne soit trouvé dans les 3 mois de la mise en vente, au profit de la banque d'escompte

LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

X..., en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bar, a réclamé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la caisse) restitution des intérêts perçus sur ses comptes

X..., gérant de la société, s'est porté caution de tous ses engagements envers la banque ; qu'au cours de l'année 1988, la banque a accepté de recevoir à l'escompte, dans la limite de 100 000 francs,

arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Athéna banque, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Comptoir d'escompte

A... ne l'avaient pas empêchée de percevoir les loyers escomptés pour rentabiliser son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3

Si seuls les terrains litigieux apparaissent en stock de la société KER MORGANE il n'est toutefois pas démontré, compte tenu de son objet, qu'elle n'a été créée que dans le but de mener cette opération

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le 25 août 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Sanbabila (la société) envers la Banque d'escompte et Wormser frères

qualité d'endosseur d'effets de commerce, répondait solidairement avec les tirés en cas d'impayé, renonçant à cet égard au bénéfice de division ; que, débiteur de sommes représentant le solde de son compte

qu'elle exerçait la profession de pharmacienne-et du risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt, dont elle constate au contraire qu'il était destiné à un investissement locatif dont la rentabilité escomptée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), .

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

X... une lettre de change ; que cet effet, non accepté, a été escompté par la Banque Nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.