Sur ce: Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que le vice était apparent et en a justement déduit que cette apparence interdisait tout recours à l'encontre de la venderesse

société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant

le vendeur M.

Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

A titre liminaire, on relèvera que le tribunal a fait droit à la demande de la caisse de dire que la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [E] était opposable à la société.

- l'obligation contractuelle essentielle est la délivrance du poêle à granulés, l'obligation essentielle du vendeur.

le temps, tout au plus a-t-il pu déclarer qu'il ne portait pas de vêtements d'hiver, encore moins pu préciser la couleur du véhicule Bentley dont il fut question à ce repas, sachant que le prévenu a vendu

Ils rappellent que le vendeur profane est assimilé à un vendeur professionnel (aussi appelé « vendeur-constructeur ») s’agissant des travaux qu’il a lui-même conçus ou réalisés, de sorte qu’il est irréfragablement

judiciaire au redressement de la société Valherca, ont formé le pourvoi n° E 19-15.329 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant

page 14 : « Assainissement : Le vendeur déclare qu'il existe un réseau collectif d'assainissement public et que l'immeuble vendu y est raccordé, ainsi que cela est confirmé par un courrier du service d'assainissement

à l'acte de vente, les origines de propriété et la situation hypothécaire du bien ; qu'il est constant que, chargé de rédiger l'acte authentique entre madame C..., venderesse, et monsieur Félix X...,

Friedhelm Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Colette Z..., épouse A..., 2°/ à M.

prévoyant le paiement d'un bouquet et d'une rente viagère, susceptible d'être augmentée, en cas de départ des lieux des crédirentiers ; Que par acte notarié du 9 septembre 1996, la SARL Candor a vendu

, agissant pour son compte et pour celui de la Société coopérative agricole des plateaux de Bourgogne et de la société Sénograin, ces sociétés étant ci-après dénommées, ensemble, les coopératives, a vendu

Attendu qu'il était prévu que la non-exécution par le vendeur de l'une quelconque de ses obligations, telles le non-paiement des sommes mises à sa charge, entraînait la déchéance immédiate de la faculté

formé par la société Aledaur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant

par la société Les Orchidées, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant

Tout en énonçant que le vendeur s'oblige à toutes les garanties ordinaires légales, cet acte comporte une clause intitulée "limite de garantie" ainsi rédigée : "L'acquéreur prendra le bien vendu dans son

Notaire ayant instrumenté, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * condamné M.