Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 15 Octobre 2024 N° RG 22/06596 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5YV DEMANDEUR : Madame [P] [V] épouse

Par jugement en date du 28 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a, notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Martine X...

moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations

le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations

le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-35W4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/38931 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5H AJ du TJ DE [Localité 1] du N° 75056-2025-004017 N° MINUTE : JUGEMENT

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

par l’organisme débiteur des prestations familiales; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction

Il fait valoir qu'il reconnait les griefs allégués par son épouse et demande que le divorce soit donc prononcé à ses torts exclusifs, sans énonciation des motifs.

ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit

[F] [R], 2°/ Mme [M] [R], Tous deux domiciliés [Adresse 1] D'autre part, la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué

pensions alimentaires ainsi qu'à la prestation compensatoire.

Par jugement du 2 février 2016, le juge aux affaires familiales déclarant la loi française applicable et le juge français compétent, a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, condamné

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA Y...