CATHALA, président Arrêt n° 659 FS-P+B Pourvoi n° A 18-15.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

, pour la première fois en appel, les exceptions de nullité des poursuites ; "qu'en estimant au contraire, pour rejeter les exceptions présentées par la prévenue, que celles-ci n'avaient pas été soulevées

335-01-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

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soumis à une obligation de quitter la France a quitté le territoire l'OQTF n'est dès lors plus exécutoire et le placement en rétention est dépourvu de base légale, qu'en l'espèce il a quitté la France

[Y] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

(la société) a été débité de diverses sommes en exécution de quatre ordres de virements transmis par courrier électronique, au profit de comptes situés à l'étranger. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Selon ce texte, l'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience du premier président de la cour d'appel statuant sur un

[G] rattache de manière artificielle son étang à cet acte et l'a détourné avec une prise d'alimentation, que l'étang lui-même n'a pas d'existence juridique, que si le béal passe sur la parcelle où se situe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 04 mai 2026 à 17h06, M. [Q] [R] a interjeté appel de cette décision.

, et s'il appartient à certaines catégories d'étrangers mentionnées à l'article 131-30 du Code pénal, la Cour constate que cet étranger, ayant bénéficié une première fois de la clémence des juges et du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs

[G], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 13 mai 2025, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion du 28 novembre 2023, notifié le 20 décembre 2023, pris à la suite

Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien