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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2f

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Monsieur X... soutient que le juge de première instance a dit que l'exercice de l'autorité parentale serait exercé conjointement.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

68e409bc681ed727f2a442cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 ; que les erreurs commises par la société ASSOCIES&ASSOCIES dans le cadre de la comptabilité de l'exercice clos en 2013 et relatives à un défaut de comptabilisation ont abouti à un redressement d'un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

comme un droit patrimonial au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

droitière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882ec

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Le 24 octobre 2003 un " avenant No 1 " à l'accord cadre du 5 avril 2002 relatif au droit syndical a été conclu par EADS et la CFDT, la CFE CGC, la CFTC et FO.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eaea1367c518bb36298

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en reponsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302622_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 6.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65a03bcdea2f9efae42fdea1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et à la désignation d’un notaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125377_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202919_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... dans l’exercice de ses fonctions, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de ce dernier ; - en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Groupe Les Matines répond que l'action introduite par la société Melodia, aux droits de laquelle elle vient désormais, est une action indemnitaire en responsabilité civile exercée à l'encontre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0928JUD003144396

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

la protection des droits patrimoniaux (article 64 § 2) ainsi que de l’égalité de traitement et de la non-discrimination (article 32).

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au regard de la problématique du père à l'égard de l'alcool, et de l'absence d'exercice régulier d'un droit de visite à l'égard des enfants, la mère a sollicite que ce dernier se voit accorder un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302506_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il aura pour mission : 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux rendent compte d’une communauté vide de tout actif et de tout passif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570dd

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

[H] sollicite une indemnisation de son préjudice selon les règles du droit commun, de sorte que s'il était fait droit à sa demande, elle aurait droit d'exercer un recours contre l'employeur afin d'obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

J... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé et que l'exercice, par celui-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour

Source officielle

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