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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2f
21 octobre 2015
Monsieur X... soutient que le juge de première instance a dit que l'exercice de l'autorité parentale serait exercé conjointement.
PEC sociétés civiles
68e409bc681ed727f2a442cf
6 octobre 2025
; que les erreurs commises par la société ASSOCIES&ASSOCIES dans le cadre de la comptabilité de l'exercice clos en 2013 et relatives à un défaut de comptabilisation ont abouti à un redressement d'un
5ème chambre
DTA_2002843_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
comme un droit patrimonial au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
droitière.
6253c964bd3db21cbdd882ec
21 mars 2006
Le 24 octobre 2003 un " avenant No 1 " à l'accord cadre du 5 avril 2002 relatif au droit syndical a été conclu par EADS et la CFDT, la CFE CGC, la CFTC et FO.
Chambre 1-1
5fda0eaea1367c518bb36298
8 octobre 2019
collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en reponsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la
5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 6.
CABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fdea1
11 janvier 2024
Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et à la désignation d’un notaire.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50
6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
A... dans l’exercice de ses fonctions, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de ce dernier ; - en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 20
Pôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
La société Groupe Les Matines répond que l'action introduite par la société Melodia, aux droits de laquelle elle vient désormais, est une action indemnitaire en responsabilité civile exercée à l'encontre
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0928JUD003144396
28 septembre 2005
la protection des droits patrimoniaux (article 64 § 2) ainsi que de l’égalité de traitement et de la non-discrimination (article 32).
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
Au regard de la problématique du père à l'égard de l'alcool, et de l'absence d'exercice régulier d'un droit de visite à l'égard des enfants, la mère a sollicite que ce dernier se voit accorder un droit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302506_20231113
13 novembre 2023
Il aura pour mission : 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux rendent compte d’une communauté vide de tout actif et de tout passif.
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
[H] sollicite une indemnisation de son préjudice selon les règles du droit commun, de sorte que s'il était fait droit à sa demande, elle aurait droit d'exercer un recours contre l'employeur afin d'obtenir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202116
12 décembre 2019
J... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé et que l'exercice, par celui-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour
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