Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme

Article 2

—

Le présent Accord se rapporte : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; (i) aux salariés des professions non agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de

Article L2334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article R4312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article L4311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 91

Code de la santé publique

Les infirmiers titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 informent

LEGIARTI000039201771

—

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

Article 1

—

Elles sont communes aux concours externe et interne.

LEGIARTI000025751268

—

A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes RÉGIMES D'AFFILIATION ORGANISME OU SERVICE 1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Article L4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la santé publique

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination

Article 371 Z undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il est tenu compte de l'action exercée par l'organisme mixte pour, d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de

Article L3314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3

Article D2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.

LEGIARTI000031634747

—

ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.

Article R250-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement

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