AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844
22 juin 2016
22 juin 2016
L... devait exercer son droit de visite les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois, de 10 heures à 18 heures, de sorte qu'en l'état de cette ordonnance, Mme H... n'était pas tenue de
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN
23/12/2025
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN
10/12/2024
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15/12/2023
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN
11/07/2023
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12/07/2022
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183
7 mars 2018
7 mars 2018
de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale
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