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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... devait exercer son droit de visite les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois, de 10 heures à 18 heures, de sorte qu'en l'état de cette ordonnance, Mme H... n'était pas tenue de

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

23/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

10/12/2024

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Créations

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

15/12/2023

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Modifications diverses

SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN

SIREN 445041379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

11/07/2023

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN

SIREN 445041379Greffe du Tribunal de Commerce de brest

12/07/2022

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

privée ; que, si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201162

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[N] a vu sa jambe gauche happée et entraînée par la vis sans fin. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01184

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d'interdiction d'exercer une profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200457

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Takaschimaya France ; que cette plainte visait à rechercher des éléments mettant en évidence le fonctionnement anormal de la société Leroy avec sa filiale suisse et l'existence de vente à prix minoré via

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CC

cr

61372645cd58014677424470

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; qu'à notre question, Paul X... nous déclare avoir vendu ce vin ; que pour tenir compte de cet achat de vin, nous établissons une nouvelle balance des comptes dont le résultat est le suivant :

Source officielle
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civ2

613724a9cd580146774175a8

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... à la société MMA précise, en son article 4, que "cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir dans l'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00412

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de son droit de rétention et lui avait imposé de maintenir, vis-à-vis de son client importateur en état d'insolvabilité, les opérations de dédouanement aux conditions antérieures d'avance des

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civ3

6137243ccd58014677413cf8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu que la société OF Equipement fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées en raison du défaut de qualité et de pouvoir de la société UFFI, syndic de l'immeuble, dans l'exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00090

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[C] de la société Aviva vie ; que Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la qualité de civilement responsable de la société Aviva vie, pour la seconde somme, celle

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CC

civ1

60794d319ba5988459c48526

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X... sur la validité de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100819

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

commandé et que, si le millésime n'était pas indiqué pour tous les vins commandés, il apparaissait que c'était des vins de l'année 2009 qui étaient commercialisés ; qu'un acompte de 2 500 euros a été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201306

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, Mme [U] [V] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, entre autres demandes, d'exercer sa faculté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... ne vise que la nullité de la citation, il invoque également dans ses motifs un moyen relatif à la nullité de l'ordonnance de renvoi en ce que le visa des textes est incomplet pour le premier délit

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CC

cr

A, en date du 7 juillet 1993, qui, dans la procédure suiviec/Daniel LE FICHER

6137258fcd5801467741ecb6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

incontestablement établi qu'il ait continué à diriger la société à l'égard des tiers après qu'Achour lui ait succédé à cette date ; qu'il fait également observer qu'il a été condamné pour des faits d'exercice

Source officielle