X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

Parmi les créanciers, la compagnie [19] a écrit à la cour pour indiquer qu'elle ne s'oppose pas aux mesures et que sa créance s'élève à 191,48 euros.

à hauteur de 26 301,01 euros, créance appuyée sur une garantie de nantissement ; que cette créance a été admise par le juge commissaire en date du 9 juillet 2012 ; que le 27 mars 2012, le tribunal de

Il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

Sur le caractère exigible de la créance L'intimé est réputé d'une part demander la confirmation du jugement en ce qu'il a relevé que le créancier ne démontrait pas l'existence d'une créance certaine

Sur le moyen soulevé d'office par la cour tenant au caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée, le Crédit Lyonnais indique s'en rapporter à l'appréciation de la cour quant à la validité de cette

Or, d'abord il importe peu que le prix de cession de l'ensemble des créances cédées ne soit pas mentionné dans l'acte de cession de créances du 16 décembre 2019, lequel indique que la cession intervient

Il prévoit également dans son article 13 « EXIGIBILITE ANTICIPEE », que le non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat entraîne l'exigibilité du prêt.

[F] constatant la déchéance du terme du prêt et l’exigibilité de la somme totale de 181.511,23 € Le créancier poursuivant justifie que ces mises en demeure ont été adressées à M.

, - laquelle, bien que limitée, dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée, aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d'un contrat

Monsieur [D] a contacté l’étude de commissaires de justice par courriels du 8 mars et du 14 mai 2023 pour indiquer qu’il allait régler sa créance auprès de Monsieur [C] dans les meilleurs délais, ce qu

[X] [E] de la commission de surendettement des particuliers le 7 avril 2016 incluant la créance totale de la Bnp Paribas, ce qui vaut reconnaissance de l'exigibilité de cette créance.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Maître DARGENT a été désigné en qualité de représentant des créanciers.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, examine au jour où il statue d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la

doit remplir les conditions essentielles à sa validité, dont l'exigibilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la créance n'était pas exigible au moment de la saisie-arrêt et ne l'est devenue

à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

ou de la cessation des paiements ; que la déclaration de sa créance au passif de la société la dispense d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour la désintéresser ; que les créanciers même

des créances de cette dernière à l'égard du débiteur principal entraînant de plein droit l'exigibilité de sa dette de caution et les écritures de la Banque lui étant à cet égard opposables.