Il y a de ce seul fait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de la SCI ILE DE FRANCE de signer un acte de vente du bien objet du contrat préliminaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti en dépit de l’injonction prescrite par

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

fait droit à la demande comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse (ordonnance p 4) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ; tel est le cas à l'encontre des décisions du 9 mai 2022 et du 28 juin 2022 ; - l'existence

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 5.

DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'OBLIGATION

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

des honoraires, dont elle s'est reconnue débitrice envers lui par lettre du 25 mars 2019, étant également précisé qu'il s'agit d'une condamnation provisionnelle ; 1°) ALORS QUE dans le cas où l'existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

cette largeur, et que Mme X... avait posé une même épaisseur de laine de verre entre les chevrons, que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence

Sur la demande de provision au titre du préjudice subi : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils

Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de son préjudice anormal et spécial ; - l'existence de l'obligation de l'Etat à son égard est incontestable, dès lors que son préjudice

provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et d'ordonner une mesure d'expertise, alors « que le juge des référés ne peut accorder au créancier une provision que dans les cas où l'existence

d'une contestation sérieuse, bien que l'employeur attirait l'attention de la formation de référé sur le caractère sérieux de la contestation relative à l'existence de l'obligation de payer, en soulignant

Sur ce fondement, la SCI Doron demande Quant au principe de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques

AURAIT PROVOQUE SA CHUTE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORSQUE L'ACCIDENT A EU LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A ECARTE L'EXISTENCE