que l'autorité de la chose jugée peut lui être opposée s'il présente un nouveau moyen qu'il s'était abstenu de soutenir lors de l'instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l'existence

Sofim promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-15.111 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section

diligente en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision existant

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la section disciplinaire de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a statué sur la requête de M.

25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et un terrain non attenant situés à MONTFERRIER (09300), cadastrés section

soumis au statut de la copropriété cadastré section AB n°97, grand rue Jean Moulin.

l'exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim a autorisé la société Cahour Distribution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section

Les syndiqués retraités, préretraités, pensionnés peuvent décider la création de sections permettant de développer leur activité.

- N° Portalis DBVH-V-B7J-JPVU VH COUR D'APPEL DE NIMES 27 juin 2024 RG: [V] [B] C/ [R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

qu'il conteste précisément des augmentations de salaire modiques en 2002, 2004, 2005, 2007 et en 2009'' et en a déduit qu' ''en conséquence, il ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence

déclaré Lydie X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Lydie X... a acquis par acte notarié du 28 juin 2000 un immeuble cadastré section

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 044/2026 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CML5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

d'un actif (les lots 7 et 8 de la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 1] située au [Adresse 6]) dans la liquidation judiciaire de M.

[K] [A] - Décédé [Adresse 4] [Localité 4] EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [L] est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré section AE n° [Cadastre 1] et n°AE [Cadastre 2].

de cassation pris de la violation des articles 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 201 et 202 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences

Yohan X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,22 octobre 2013, pourvoi n°

7] appartenant à Madame [X] [Z] depuis le fonds servant cadastré section BK n°[Cadastre 9] en décidant de se référer strictement à l’acte de donation-partage du 05 avril 1997.