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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Source officielle

Page 38 sur 27055

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CA

ETRANGERS

6268de29b6a90a057d2a5b66

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par requête du 22 avril 2022, en application de l'article L 742-8 du CESEDA et de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6268de29b6a90a057d2a5b68

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par requête du 22 avril 2022, en application de l'article L 742-8 du CESEDA et de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6268de29b6a90a057d2a5b6a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par requête du 22 avril 2022, en application de l'article L 742-8 du CESEDA et de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

692f3e7915321910676beaf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CC

cr

êt européen pour des poursuitesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03295

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

1988 au 3 avril 1990 ; qu'elle a délivré deux contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière l'existence

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb43

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

de justification probante d'origine, l'insuffisance de revenus déclarés leur permettant d'acquérir les bijoux, la découverte de matériel permettant de tester la qualité des bijoux ; que les charges existant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200846

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, aux seuls motifs inopérants tirés de l'âge et de la situation familiale actuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour détruire la présomption d'imputabilité, l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant qui évolue pour son propre compte ou d'une cause étrangère au travail

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c74cdc6046d475a95f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en date du 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483b6

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

entre deux sociétés françaises excluaient l'application de cet article, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ladite disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée aux exigences de ce texte sans en contester l'application, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100810

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 270 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que, pour fixer la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J... et qui gère un contrat d'assurance groupe garantissant les charges incombant à cette collectivité en application du statut des agents titulaires et stagiaires en cas de décès, a informé la présente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408538_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études () et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300140_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740691a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera

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CA

3ème Chambre

6867688ddd25744ff781d441

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle