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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06492_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06496_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06498_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06515_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4215a
19 octobre 1976
19 octobre 1976
COOPERATIVE OU, A DEFAUT, LA NULLITE DE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL QUI AVAIT PORTE A 7050 PARTS SUR 7200 LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE A LA SUITE DE L'APPORT QUE CELLE-CI AVAIT FAIT D'UNE STATION
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203705_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A avait la qualité d'usager des pistes de ski de la station de La Plagne-Tarentaise. 4. Si, par ailleurs M.
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db01
5 mars 1965
5 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIET OZO EXPLOITAIT A FREJUS, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f324b
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Jacques, station service Leclerc, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit :
Source officielle8ème chambre
DTA_2402626_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
Source officielle3e Chambre A
61625105929f6bffa995b416
6 février 2014
6 février 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 FÉVRIER 2014 N°2014 / 57 Rôle N° 12/24181 SA SNEF C/ [B] [G] EXPLOITANT L'ENTREPRISE AUTO SERVICE DES
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la demande de retrait de l’arrêté municipal du 25 avril 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’une terrasse par la société Simeone Finance exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
n'est prévue, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme en vertu desquelles les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres sera écarté ; -
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584b4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601468_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; qu’elle va prochainement délivrer l’autorisation de stationnement sollicitée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[S] [W] avait mis les terres reçues en donation-partage à la disposition de l'EARL de Chany-Haut qui les exploitait, société qui avait intégralement financé la nouvelle installation de pompage de l'eau
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Pour réaliser l'acquisition des parts sociales de la société garage de Samiane exploitant un garage, la CRCAM a consenti le 2 novembre 1992 à la société A..., dont les époux A... sont cogérants, trois
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
6 décembre 2006, la société ESTANCIA a donné à bail commercial le local à la société BBQ, jusqu'alors occupante dans le cadre d'un bail précaire laquelle a souscrit un contrat de maintenance de la station
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210120
18 février 2021
18 février 2021
Cette demande concerne la licence portant autorisation de stationnement n°1 sur la commune de [...], licence qui vous a été attribuée en date du 2 décembre 2013.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
26 juin 2012
centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels provenant d'installations classées, a réceptionné sur ce site, en 2002 et 2003, des boues provenant de la station
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Philibert a, dès 2008, décidé de réglementer les conditions d'accès et de stationnement sur la cale de Kerisper.
Source officiellePage 38 sur 196