X..., invoquant les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967, a demandé la clôture de cette procédure pour extinction du passif; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

par acte du 21 mai 1990, la société Cavia professionnel, aux droits de laquelle est venue la société Gefiservices (le crédit-bailleur), a consenti à la société Sagem (la société) un contrat de crédit-bail

Selon un courrier de la Sa Pierrette-TBA du 29 octobre 2021 accepté par la Sci Phoebus, le bail de courte durée a été prolongé de deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021, les autres clauses dudit bail

Le 24 septembre 2010, le bail a fait l'objet d'un renouvellement pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 12 février 2010.

[T], le bail du 20 mars 2002 a été résilié, et les parcelles ont été mises en ventes.

équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a condamné la société Immobilière à payer un loyer mensuel de 1 160 euros à partir du 1er décembre 2015 en fixant comme terme extinctif

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Les époux Y..., propriétaires d'un local commercial situé à LYON - 47 rue du Président Edouard Herriot, réclament à leur locataire, la SARL CUTAIA, la réalisation de travaux prévus dans un avenant au bail

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), qu'un litige a opposé devant un tribunal de commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI

ENTRE LE SYNDIC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHANTEBERGER, AUX DROITS DE LAQUELLES EST VENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANTEBERGER (LA SOCIETE CHANTEBERGER) EN VUE DE LA RESILIATION DU BAIL

1953 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à l'expiration du bail du 3 septembre 1981 il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

Par courrier du 25 septembre 2019, la SCI Studiotel a demandé au preneur qu'il soit pris acte de la résiliation de plein droit du bail par application de l'article 21 du bail et de l'article 1722 du code

-à ce qu'il soit dit que la décision à intervenir s'imposera aux parties comme valant bail écrit. -à l'opposabilité du bail à M. [E] -à la condamnation solidairement de M.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

locatives en produisant, d’une part, le décompte de réparations locatives joint à l’état des lieux de sortie et d’autre part, l’état des lieux d’entrée établi au moment de la conclusion du contrat de bail

[T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’obtenir son expulsion.

SN SMTM SERVICES ( TRANSPORTS BAILO DRUMMER) ANCIE NNEMENT DENOMMÉE TRANSPORTS BAILO, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.