est rapportée ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne à relever que cette connaissance résulte du simple lien de parenté au deuxième degré unissant le tiers acquéreur au débiteur, a entaché sa décision

non-responsabilité inscrite dans la convention de compte" ; que la jurisprudence a, en effet, dans des espèces similaires, assimilé le manque de réaction de deux mois d'un établissement bancaire à une faute

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERSING Aage, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 23 mars 1992, qui l'a condamné, pour débit

en remboursement de la commission versée à son mandataire, la cour d'appel a relevé que dès lors que l'accord du 13 décembre 2002 et le bail de sous location du 3 mars 2003 contenaient une clause de dédit

des chefs d'escroqueries, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit

conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infraction au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire pour le délit

part, que, sur le marché au comptant, l'acheteur est redevable des capitaux, dès l'exécution de l'ordre ; qu'en considérant qu'en n'exigeant pas cette couverture, la banque n'avait commis aucune faute

autorisation tacite de découvert, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que lorsque la banque avait rejeté le 6 mars 1997 un chèque de 50 000 francs, le compte était "débiteur

De même, la déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire, ne peut pas être invoquée contre la caution.

la promesse de revente dont bénéficiait la SCI - valeur dont la cour d'appel elle-même tient ensuite compte pour estimer que n'avait rien d' "abusif ou déraisonnable le prix convenu pour le rachat desdites

pris de la violation des articles 64 et 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de la dernière, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit

relève que cet avocat avait informé la juridiction la veille de l'audience qu'il n'assisterait pas son client sans formuler de demande de renvoi ni indiquer les raisons de cette absence ; qu'elle en déduit

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Bernard X... et James Y... pour abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit

que Patrick A... a été déclaré coupable d'abus de confiance et de dissipation de biens dans la gestion des affaires de Mme C... et a été condamné pénalement et civilement par la Cour du chef de ces délits

gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant qu'un acte a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié au débiteur

capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de ceux-ci n'était pas prévue par la convention ; que la banque a assigné la débitrice

seraient de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors qu'elle était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné, et qu'elle avait alors la faculté d'interjeter