Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 681 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article R412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
Article R4233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 96
Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier
Article 9 bis
. -466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ; II.
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ; 3° Énoncer le fait
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation
Article 70
Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article 5
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2.
Article R4138-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
LEGIARTI000049818657
Fait à, en deux exemplaires originaux,
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,
Article R*1173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Article D214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
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