Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article R1255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R4624-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code du travail

Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-

Article R1413-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.

Article R4625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont

Article ANNEXE II a

—

Les emplois visés et perspectives d'évolution Dans le secteur industriel le ou la titulaire du BTS MS pourra évoluer dans sa carrière, autant dans des PME/ PMI que dans des grands groupes.

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix

Article 6

—

Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de la santé publique

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; 2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ; 3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ; 4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 41

Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

publication du présent décret, les exploitants des installations nucléaires de base existant à la date de cette publication adresseront au ministre du développement industriel et scientifique un dossier définissant notamment le site et les périmètres visés

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L1435-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire

Article 251-1

—

Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités : - d'identification

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

Code des assurances

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Article R4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés

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