Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est partiellement irrecevable, faute pour le représentant légal de D de disposer d'une habilitation lui donnant qualité pour agir ; - à titre

[T] avait engagé sa manoeuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait

Votre licenciement intervient donc immédiatement et sans préavis du fait de votre état de santé."

La société Phone Recycle Solution soutient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle que les justiciables ne sont pas, faute pour les représentants des

des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, elle a expressément fait valoir qu'elle ignorait que M.

Faits et procédure 1.

Y..., engagé le 14 novembre 1977 par la société Soreps en qualité de représentant, a été licencié le 21 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, visées dans la prévention et ainsi libellées : "il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia,10 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

B... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 16 avril 1973, par l'entreprise individuelle Marc Bideaux, devenue ensuite la société Bideaux, spécialisée dans le traitement des bois de charpente

O... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

K..., agissant en la personne de son représentant légal, M. D...

X..., embauché par la société Epéda en 1989, en qualité de représentant-hôtellerie, a été licencié le 19 octobre 1993 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas la faute commise par l'employeur en rompant