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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, et que le changement des circonstances de fait et de droit a créé de nouveaux préjudices ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée au titre des carences du maire dans l'usage
Source officielle4ème chambre
DTA_2012368_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, représenté par Me El Farh, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sevran à lui verser, en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait d'infractions routières commises
Source officielle1ère chambre
DTA_2200807_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il estime avoir subis du fait de la chute de deux arbres sur sa clôture ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pietracorbara les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2205895_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Du fait du silence gardé par la commune de Saint-Nazaire, cette réclamation a été implicitement rejetée le 1er mai 2022.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103427_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
nature qu'ils estiment avoir subis à raison de la faute de la commune pour le harcèlement et la discrimination dont elle a fait preuve à leur égard.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501668.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à engager
Source officielle5ème chambre
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la responsabilité sans faute de la commune : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306530_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; - les fautes de la commune ont causé à la société Urbat Rhône Alpes, d'une part, un préjudice matériel tenant aux frais supplémentaires induits par le retard pris par son projet en raison de la hausse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
M. et Mme B... recherchent la responsabilité pour faute de la commune de Cornillon-Confoux afin de voir réparer leur préjudice par le versement d’une indemnité de 105 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006894_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B ne démontrent pas le caractère anormal et spécial du préjudice susceptible d'engager la responsabilité sans faute de la commune ; - Mme A et M.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : Sur la responsabilité de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens : - en l'absence de faute, la commune est tout de même responsable des préjudices anormaux, graves et spéciaux causés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Quant à la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Vitrolles : 23.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008044330
15 octobre 2001
15 octobre 2001
et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme X..., agissant en tant que contribuables de la commune de Laroque-Timbaut, ont demandé à la commune d'engager devant le tribunal de grande
Source officielle1ère chambre
DTA_2200243_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société requérante soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Propriano doit être engagée en raison de l'illégalité du permis d'aménager qui n'aurait jamais dû être délivré en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305455_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La commune de Châteauneuf-du-Faou n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure en date du 17 mai 2024.
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dommageables engagent la responsabilité pour faute de la commune d’Etting ; - ces faits dommageables impliquent également l’indemnisation de son préjudice sur le fondement la jurisprudence Moreau du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682417
9 mars 1984
9 mars 1984
LA FOIS A LA FAUTE DE LA COMMUNE, QUI N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 21, LA PRESENCE SUR UNE PORTION PEU ECLAIREE DE CELLE-CI, DU CORTEGE QU'ELLE
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
faute d'exécution dans un délai de deux mois et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’action pour désenclaver sa propriété, ces préjudices n’étant pas en lien direct avec la faute de la commune ; la faute de la victime est ainsi exonératoire de sa responsabilité ; - la faute de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301799_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et 32, serait manifestement en lien direct et certain avec une faute de la commune.
Source officiellePage 38 sur 52552