d'infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Ayant engagé une procédure de licenciement économique en juin 2012 en raison de la décision de fermeture définitive de l'établissement de [Localité 8], la société a adressé aux salariés des propositions

projeté sous réserve d'un certain nombre de prescriptions ; que, par requête du 5 juillet 1996, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la fermeture

hebdomadaire et de respecter cette journée de fermeture ; que le syndicat a fait assigner la société Eterco France, venant aux droits de la société ED, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période

poursuite du travail après le refus de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié en raison de la fermeture

reproches qui sont reproduits ci-dessous en annexe, de l'avoir déclarée responsable, par violation de ses obligations contractuelles envers la Sogeparc, du préjudice subi par celle-ci du fait de la fermeture

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

boulangerie-pâtisserie de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-17 du Code du travail dispose que le recours contre l'arrêté ordonnant la fermeture

MOTIFS La société ID Stores et Fermetures et la CRAMA demandent la confirmation du jugement.

placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 31 mai 1996, nommé un administrateur provisoire

partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires

partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires

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