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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd51

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

peine a été prononcée à la majorité absolue" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions prises sur l'application de la peine soit faite sur la feuille

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba08

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

pas rapportée ; " alors que le bien-fondé de l'action civile n'est pas subordonné à la preuve d'un lien de causalité direct et immédiat entre les coups et le décès " ; Attendu qu'il appert de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee37

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Attendu que, si cet arrêt a été cassé le 7 décembre 2005 en ses seules dispositions portant condamnation, les décisions d'acquittement n'ont pas été remises en cause ; Attendu qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bda2

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

PRISES PAR LA COUR D'ASSISES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ALORS QUE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE DOIVENT ETRE SUCCESSIVEMENT MENTIONNEES SUR LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03322

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de motivation doit constater l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie dont la feuille des questions affirme l'existence sans les caractériser en fait ; que le viol suppose que l'abus

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4beab

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

QUE LES DEPENS N'ETANT PAS UNE PEINE, LA COUR SEULE DEVAIT PRENDRE UNE DECISION SUR CE POINT " ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION SUR LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf2b

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

qu'en l'absence de toute motivation justifiant la majoration de la période de sûreté, l'arrêt attaqué ne répond pas aux conditions de ce texte" ; Attendu qu'il résulte des mentions figurant sur la feuille

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e7

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

l'article 44 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits, la Cour aurait dû prononcer cette peine par décision spéciale et motivée, ce qu'elle n'a pas fait"; Attendu qu'il résulte tant de la feuille

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199d8

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

qu'il était accusé d'un vol qualifié en sus des vols avec arme qui y sont indiqués, dès lors que cet arrêt reproduit la déclaration de la Cour et du jury, laquelle, en parfaite concordance avec la feuille

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccf0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a75

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Question n° 4 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 et qualifiés à la question n° 3 ont-ils été commis avec usage d'une arme ?

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cr

613725b9cd58014677420111

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349, 350, 351, 485, 591, 593 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426689

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom d'Antonio C... et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

613725c0cd58014677420447

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

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cr

613725f8cd58014677421f5d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

être posées par le président que des questions subsidiaires en cas de disqualification du fait principal retenu par l'arrêt de renvoi (article 351 du Code de procédure pénale) ou des questions spéciales

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cr

61372576cd5801467741df13

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

étant régulièrement composée, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille

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cr

613725b6cd5801467741ff83

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

crimes et des peines ; "en ce que l'accusé Denis Y... a été condamné par la cour d'assises du département des Ardennes à la peine de 15 années de réclusion criminelle : "alors que d'une part, la feuille

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CC

cr

61372600cd580146774222ff

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

condamné X... du chef de viols sur la personne de C..., faits dont la cour d'assises n'était pas saisie, celle-ci a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de la comparaison de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422575

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la feuille

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