l'eau depuis l'accès au navire ou le point de sortie et qu'il soit dûment tenu compte de toutes les conditions de chargement et d'assiette du navire ainsi que d'une contre-gîte de 15°, le point d'assujettissement, les manilles et les cordages de fixation

Article Annexe 4

—

Avec la fixation des débits de filtration ramenés au mètre carré lors du recyclage de l'eau pour les essais de 24 heures, les résultats exprimés en mg/l ou µg/l sont interprétables et peuvent être comparés aux critères d'acceptabilité.

Article 229-II-2.04

—

L'échelle doit être fixée de façon à éviter que les points de fixation non isolés ne transfèrent la chaleur dans l'enceinte.

LEGIARTI000033978268

—

Ensuite, il pose des éléments de couverture (ardoise, tuile plate, tuile à emboîtement, tuile canal, feuilles de zinc façonnées) en utilisant les techniques de fixation spécifiques à chaque matériau (clou, crochet, cale, scellement) et au contexte de

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Il en va de même des décisions modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnées au 3° du I qui interviennent après la fixation des tarifs.

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 9 Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il

Article 2

—

Les modalités de fixation du taux provisionnel T1 et du taux définitif T1 de cotisation à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont

Article Annexe I

—

Pour les cinémomètres à poste fixe non déplaçables, seul le système de fixation de l'antenne doit permettre l'orientation de celle-ci. Cette orientation ne doit pas pouvoir être modifiée sans bris de scellement. 14.5.

Article Annexe

—

. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 20 000 20 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 20 000 20 000

Article Préambule

—

Des dispositions transitoires ont été prévues de manière à éviter que la fixation de nouvelles limites d'âge n'oblige à un départ hâtif certaines personnalités de haute valeur qui assurent actuellement la direction d'entreprises publiques.

Article Annexe

—

Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles 1 Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements

Article 13-1

—

directement ou indirectement par le gestionnaire des gares de voyageurs dans les gares de voyageurs du réseau ferré national vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte, conformément au II, pour ce même périmètre de gestion, pour la fixation

Article Annexe IV

—

Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.” se substitue la phrase : “Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart

Article Annexe 1

—

Les expérimentations portent sur les modalités de fixation des tarifs qui servent à financer les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

L'arrêté détermine les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette décote, notamment le délai fixé par la commission en application du b du 3° du II du présent article.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et des autres conditions définies dans cet acte délégué ainsi que toute information nécessaire pour contribuer à éclairer la Commission européenne dans la fixation

Article L229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

Code de l'environnement

-Par dérogation au IV, les modalités de délivrance des quotas à titre gratuit et de fixation des quantités de quotas délivrés gratuitement sont adaptées pour les installations nouvellement entrées dans le champ d'application de la présente section.

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