[F], avocat, a fait assigner la société PARADISO en payement d'une provision et en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui, par ordonnance rendue le 22 mai

[E] [F] concluait à la nullité de la clause ; L'AGS et le CGEA d'[Localité 6] concluaient à l'inopposabilité de la clause en faisant valoir qu'elle avait un caractère pénal ; Par jugement contradictoire

par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, la levée de cette clause par l'employeur doit intervenir dans un délai

ce dernier, seulement chargé de se prononcer sur les contestations, n'ayant aucune compétence pour procéder à cette fixation.

A la suite d'échéances impayées non régularisées, la société Financo a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

7] a fait assigner au FOND, Monsieur [D] [N] et Madame [V] suivant convention d’occupation précaire produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 8150,00 Euros au titre de la clause

[C] [V] en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation formée contre messieurs [V] au titre du remboursement du déficit d'inventaire constaté

du bail restaient inchangées ; les clauses se suffisant à elles-mêmes, en l'absence d'obscurité ou de contradiction, il n'y a pas lieu de les interpréter ; ainsi, au contraire de ce qu'a admis le premier

Claude Y..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Sogeti France, société par actions simplifiée

contractuelles Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Le 13 décembre 2021, le bailleur a délivré à la preneuse un commandement de payer la somme en principal de 5433,45 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire insérée au contrat

celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que dès lors que le litige porte sur le régime juridique applicable aux modalités de fixation du loyer renouvelé et que le preneur

Si l'acte de donation du 9 mars 2011 comporte une clause d'inaliénabilité, et que M.

Au cas d'absence de ces mentions dans le contrat de travail écrit, l'emploi est présumé conclu à temps complet mais l'employeur, s'il conteste cette présomption, peut rapporter la preuve, d'une part, qu'il

Sur la résiliation du bail renouvelé A titre liminaire, le tribunal relève qu'il n'est saisi ni d'une demande de résiliation judiciaire, ni d'une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire

d'échelle mobile, demandant de ce chef sa fixation à 300 000 francs à compter du 16 février 1994 ; Attendu que la société HV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1°

résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M.

L'article L. 145-15 du code de commerce prévoit que les clauses qui sont contraires aux dispositions visées par ce texte, dont certaines sont issues de la loi nouvelle, sont réputées non écrites. 11.

de comporter des clauses spécifiques de nature à organiser la relation de travail, pour peu qu'elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne, qu'elles ne soient pas contraires à

de travail du 2 mai 2007 qui contient une clause de forfait en jours sur l'année ; qu'il fait valoir que cette clause serait nulle dans la mesure où il n'a pas signé ce contrat de travail