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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M... et Mme O..., a acquis un fonds de commerce de prêt-à-porter et accessoires, appartenant à M. P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC), exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300295

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300270

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Pour retenir que la société CMVI pourrait continuer à exploiter son fonds de commerce dans le local exproprié dans les mêmes conditions qu'antérieurement, l'arrêt retient que le secteur où est situé le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065ab

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

du bail ou que le défaut d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f8649

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

à l'article 188-2 du Code rural ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont déduit d'une attestation unique l'existence d'une participation de la bénéficiaire de la reprise à l'exploitation de la propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

n'avait en réalité pour objet que d'assurer dans les locaux et le fonds de commerce de la société CAP 3 P l'accomplissement pour un montant forfaitaire du travail salarié nécessité par l'exploitation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300483

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Les consorts F... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740932b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Guy Z..., demeurant ..., 2 / la société Solifrais, société anonyme dont le siège social est ..., "Les Deux Anges", 56103 Lorient, 3 / M. X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

d'exploiter le restaurant par suite de la cession des locaux, anciennement propriété de la société [3], à la société [1] qui s'opposait à toute solution permettant l'exploitation du restaurant et des

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029e3

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Montgeron sous le régime juridique du mandat ducroire rémunéré, au moins pour partie, par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Equus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Meat import consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c93cdc6046d4754a2f4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

holding et PV exploitation France, - prononcer l'annulation du bail commercial du 19 avril 2016 entre M. et Mme [C], d'une part, et la société PV Holding et repris par la société PV Exploitation France

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Océan alors qu'il a trait aux 118 résidences en exploitation par cette société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

C... et la société Sehk soutiennent vainement que la restitution est matériellement impossible au motif que le fonds de commerce exploité par la société Sehk serait un fonds de commerce radicalement différent

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082bb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

A..., ni lui-même n'avaient jamais exploité le fonds de commerce litigieux nonobstant les conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son père avait fait apport à la société créée de la jouissance

Source officielle
CA

14ème chambre

6163bcbf3dccc95e64c1435b

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

de commerce exploité par une société sur la pérennité des institutions représentatives du personnel existant au sein de cette société ; Considérant que le comité d'entreprise, a notamment pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parc éolien Nordex XVI, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Parc éolien Nordex XII et de la société

Source officielle

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