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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00031
13 janvier 2021
M... et Mme O..., a acquis un fonds de commerce de prêt-à-porter et accessoires, appartenant à M. P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC), exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300295
25 mars 2021
X..., domicilié [...] , 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par
ECLI:FR:CCASS:2021:C300270
18 mars 2021
Pour retenir que la société CMVI pourrait continuer à exploiter son fonds de commerce dans le local exproprié dans les mêmes conditions qu'antérieurement, l'arrêt retient que le secteur où est situé le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640696
18 décembre 2019
La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail
6137232bcd580146774065ab
24 février 1999
du bail ou que le défaut d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation
613721e0cd580146773f8649
27 octobre 1993
à l'article 188-2 du Code rural ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont déduit d'une attestation unique l'existence d'une participation de la bénéficiaire de la reprise à l'exploitation de la propriété
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134
13 février 2019
F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
n'avait en réalité pour objet que d'assurer dans les locaux et le fonds de commerce de la société CAP 3 P l'accomplissement pour un montant forfaitaire du travail salarié nécessité par l'exploitation du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300483
10 septembre 2020
Les consorts F... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des
61372365cd5801467740932b
14 mars 2000
Guy Z..., demeurant ..., 2 / la société Solifrais, société anonyme dont le siège social est ..., "Les Deux Anges", 56103 Lorient, 3 / M. X...
1ère chambre civile B
5fd9c85f507391bfeaaefa6f
26 novembre 2019
d'exploiter le restaurant par suite de la cession des locaux, anciennement propriété de la société [3], à la société [1] qui s'opposait à toute solution permettant l'exploitation du restaurant et des
613722e0cd580146774029e3
10 juin 1997
Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Montgeron sous le régime juridique du mandat ducroire rémunéré, au moins pour partie, par une
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432
10 juillet 2024
Equus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Meat import consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société
2ème Chambre civile
6a192c93cdc6046d4754a2f4
28 mai 2026
holding et PV exploitation France, - prononcer l'annulation du bail commercial du 19 avril 2016 entre M. et Mme [C], d'une part, et la société PV Holding et repris par la société PV Exploitation France
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
Océan alors qu'il a trait aux 118 résidences en exploitation par cette société.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774
10 septembre 2013
C... et la société Sehk soutiennent vainement que la restitution est matériellement impossible au motif que le fonds de commerce exploité par la société Sehk serait un fonds de commerce radicalement différent
61372350cd580146774082bb
15 juin 1999
A..., ni lui-même n'avaient jamais exploité le fonds de commerce litigieux nonobstant les conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son père avait fait apport à la société créée de la jouissance
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
de commerce exploité par une société sur la pérennité des institutions représentatives du personnel existant au sein de cette société ; Considérant que le comité d'entreprise, a notamment pour objet
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147
19 mars 2025
5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parc éolien Nordex XVI, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Parc éolien Nordex XII et de la société
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