modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article Annexe I, art. 3

—

Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de

Article 7

—

Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement

Article 47

—

Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 215

—

A l'expiration d'un délai de cinq jours francs, à compter de la notification du rapport aux parties et si aucune de celles-ci n'a manifesté son opposition, la recommandation acquiert force exécutoire.

Article 1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article D3223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.

Article 461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Article L3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article R4139-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

Article R453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère

Article R453-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'éducation

Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Article 1

—

françaises stationnées à Djibouti ; 18° Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; 19° Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; 20° Le commandant des forces françaises et éléments civils stationnés

Article 2

—

I. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des forces terrestres ; 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.

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