CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 214 résultats pour « formalités l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet.
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Elle précise les formalités à accomplir, le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Article L561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Article R1617-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.
Article 74 S ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un
Article 74 S septies
paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités
Article R1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54
Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence de la direction générale des finances publiques.
Article R3211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.
Article 2-1
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux
Article 61
Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé
Article 4
Il est créé une fiche personnelle lors de la première formalité de publicité opérée à partir du 1er janvier 1956, en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 ; une fiche est également créée si la première formalité est une
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations
Page 38 · 1 214 résultats