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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:AV00011
6 octobre 2008
6 octobre 2008
entendu en ses observations orales ; Sur la première question : EST D'AVIS QUE : - L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité
Source officielleciv3
607940d19ba5988459c3f22c
30 janvier 1970
30 janvier 1970
A L'APPEL DE LEUR ADVERSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE MENTION DE LEURS NOM, PROFESSION ET DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE, SI LA MENTION DES NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES PARTIES EST UNE FORMALITE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b403
24 mai 1971
24 mai 1971
APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9b5
10 octobre 1963
10 octobre 1963
SUIVIE ; QUE LE FAIT DE NE PAS SE PREVALOIR DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION TACITE AUX FORMALITES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de8c
18 juillet 1967
18 juillet 1967
DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea2
6 mai 1998
6 mai 1998
avait été délivrée au domicile inchangé de ce cabinet immobilier sous ses appellations successives, et alors que la mention de l'identité de représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e8
25 janvier 1989
25 janvier 1989
pourvoi, que cette communication est obligatoire pour toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant des personnes morales et qu'ainsi, faute d'avoir observé cette formalité
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a78
21 octobre 1982
21 octobre 1982
DE L'ACTE ACCOMPLI HORS DELAI ETAIT PRESCRITE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI AUTRE QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUGE INAPPLICABLE SOIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3d
15 décembre 1971
15 décembre 1971
LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ET QUE LE NOM ET L'ADRESSE DE CELLE-CI AURAIENT ETE MODIFIES ET REMPLACES PAR CEUX D'UNE PERSONNE SANS AUCUN RAPPORT AVEC ELLE, CE QUI CONSTITUERAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41458
4 décembre 1973
4 décembre 1973
IRRECEVABLE L'ACTION DE PREVOST EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE A ETE FORMEE "SANS RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER, CEPENDANT DECLARE OBLIGATOIRE ET CONSTITUANT UNE FORMALITE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414b8
28 février 1974
28 février 1974
CONSTITUAIT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS A CETTE DATE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUERAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE
Source officielleciv3
607943329ba5988459c41789
29 octobre 1974
29 octobre 1974
JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL QU'A CHARGE PAR CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI A CAUSE CELLE-CI, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007872884
30 novembre 1994
30 novembre 1994
demande de dérogation présentée le 27 janvier 1989 par la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES au préfet compétent accompagnée de son avis motivé ; que l'existence de cet avis motivé est une formalité
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235107
8 juin 2005
8 juin 2005
code électoral permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ; que, toutefois, la déclaration en préfecture d'un mandataire constitue une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201168
10 juillet 2008
10 juillet 2008
connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6fe
16 novembre 1988
16 novembre 1988
formes prévues par lesdits articles, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité
Source officiellecr
613724e8cd580146774195af
24 juillet 1987
24 juillet 1987
jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration de la Cour et du jury que l'arrêt de condamnation ; qu'il se déduit des mentions du procès-verbal que ces formalités
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef96f
22 mars 1989
22 mars 1989
l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation qui ne concernent que les parties contre lesquelles l'appel est dirigé sont inapplicables ; qu'en prononçant la déchéance de l'appel pour défaut de la formalité
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
613720f4cd580146773efc67
28 juin 1989
28 juin 1989
que les dispositions de l'article 718 du Code de procédure, qui imposent la signification de toute demande incidente par acte d'avocat, n'avaient pas été respectées et qu'il y avait violation d'une formalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320880_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
le risque de persécutions ou d'atteintes graves " ; aux termes de l'article L. 342-9 du même code : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
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