CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

233 497 résultats pour « forme de la clause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33d7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

ériger les zones définies pour fixer le montant des cotisations de ses membres en secteur exclusif d'activité, notamment les articles 118, 337 et 441, et de s'abstenir de réintroduire sous une autre forme

Source officielle

Page 38 sur 11675

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par courrier RAR envoyé le 26 octobre 2023 par son conseil, et réceptionné par le greffe le 27 octobre 2023, la société AMORTISOL FRANCE a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476e

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f475

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

C'est bien ce à quoi il a été procédé et il y a désormais absence de contestation possible des décomptes définitifs de travaux au visa de l'article 23. 2 du cahier des clauses générales.

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ccb

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bon Secours, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e62

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df94

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

le 28 décembre 2001, un terrain à bâtir d'une superficie de 1 402 m ² cadastrée section AD no 583, 586, 591, le vendeur, la COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIÈRE (CLI) s'engageant à peine de sanction sous forme

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415548

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

son assureur La Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART (AGF) qui a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Y] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-15.919 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier floral Courcelles, anciennement

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252b0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média vocation, société anonyme dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gambart fils, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f59

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des baux commerciaux applicable aux baux consentis dans le litige édicte notamment par les dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce que « sont réputées non écrites quelle qu'en soit la forme

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4d7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X..., la clause de non-concurrence étati indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10579bf9fd47c90a13719

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article L. 145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux

Source officielle