AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
ériger les zones définies pour fixer le montant des cotisations de ses membres en secteur exclusif d'activité, notamment les articles 118, 337 et 441, et de s'abstenir de réintroduire sous une autre forme
Source officiellePage 38 sur 11675
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par courrier RAR envoyé le 26 octobre 2023 par son conseil, et réceptionné par le greffe le 27 octobre 2023, la société AMORTISOL FRANCE a formé opposition à ladite ordonnance.
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