sujet de l'achèvement de l'immeuble ; qu'en retenant, dès lors, à l'appui de sa décision, que l'immeuble n'avait pas été achevé avant le mois de novembre 1999, cependant que le bail prévoyait une franchise

A l'expiration du contrat, la société VMIA est devenue franchisée d'un autre réseau. 3.

du réseau sur l'année 2013 ; Que les recherches sur infogreffe permettent de constater que de très nombreux franchisés DEPIL'TECH présentent des résultats nuls ou déficitaires ; que le franchiseur

. ************* Le 13 novembre 2006, la société LABORATOIRE MEDILIGNE, exploitant un réseau de franchisés sous l'enseigne PHYSIOMINS, a établi un projet de franchise concernant un centre PHYSIOMINS

Les sociétés FSC (le franchiseur ) et COD CLEAN (le franchisé) ont signé le 1er août 2006 un contrat de franchise pour une durée de dix années à compter de la date de signature.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant diverses carences de la société L'Onglerie, dont elle était franchisée pour l'activité de prothésiste ongulaire, l'a assignée en nullité du contrat

En conséquence, en cas de cessation de ses fonctions au sein du Franchisé ou en cas de cession sous quelque forme que ce soit de la société franchisée par le Bénéficiaire, le Franchiseur pourra, si bon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un

Le 30 décembre 2015, un franchisé placé en liquidation judiciaire a fait assigner la société MDP Franchise devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir la résolution du contrat de franchise et

technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'une autre personne, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial,

Par acte du 12 octobre 2001, la société Sodecob dénommée ' le franchiseur ', la SARL [K] dénommée ' le franchisé ' et M.

Se prévalant de violations graves des obligations du franchiseur, la société Easy Informatique a fait assigner la société Sera devant la juridiction commerciale en nullité du contrat de franchise.

La société Atradius fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en diminuant le montant dû au titre de la garantie de 5 % du montant de cette garantie, quand la franchise convenue par les parties était de

La société GLOBAL INVEST SARL et Monsieur, [L], [W] répondent que la société GLOBAL INVEST SARL a adhéré à la franchise pour bénéficier du savoir-faire, des services et de la « force de frappe » du franchiseur

Ces factures n'ont pas été contestées par le franchisé.

et du franchisé, à retenir un grief relatif à l'absence de la communication de documents comptables et ordonner une expertise avant dire droit sur la faute du franchiseur et le prononcé de la résiliation

Un contrat de franchise a été signé le 4 mars 2014.

par l'article L.781-1 (2°) du Code du Travail fait défaut ; que la société PRODIM fait valoir à juste titre que si le franchisé doit respecter des normes proposées par le franchiseur, il ne s'agit pas