Codes de loi français

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

quinquies C : 1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ; 2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou gérant

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ", sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés

LEGIARTI000027201625

les consulter sur le projet de soins, et, notamment les protocoles de soins gériatriques ; - dresser la liste des médicaments à utiliser préférentiellement par classe pharmaco-thérapeutique en collaborant avec les médecins traitants et le pharmacien gérant

Article 1

Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants

Article 1

III Infographiste, chaîne graphique/multimédia. 322 t 5 ans Marcorel SARL.

Article Annexe

-Le personnel du banc d'épreuve est nommé et administré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, gérante de l'établissement, sous sa seule responsabilité. Art. 17.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions

Article Annexe

intérêts des prêts, 1 114 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 514 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

LEGIARTI000021575929

intérêts des prêts, 886 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 140 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article 5

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale gérant

Article 2

n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 2000-04 relatif à la mise à jour du programme d'activité des sociétés de gestion gérant

Article 11

d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, est supérieur à 10 millions d'euros ; 4° Des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation gérant

Article ÉTAT A

2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

-Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

Article Annexe Ia

personnelles et après une période d'adaptation, le bachelier peut occuper par exemple les postes suivants : • premier commis, • chef de partie ou adjoint au chef de cuisine pour le secteur de la restauration commerciale, • chef de cuisine ou chef-gérant

Article 6

autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants

Article 22

Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct.